Intérêts de toute personne ayant fourni les informations demandées sur une base volontaire (Article 13.1.g de la directive Inspire)

EtiquetteIntérêts de toute personne ayant fourni les informations demandées sur une base volontaire (Article 13.1.g de la directive Inspire)
RemarqueLes intérêts ou la protection de toute personne qui a fourni les informations demandées sur une base volontaire sans y être contrainte par la loi ou sans que la loi puisse l'y contraindre, à moins que cette personne n'ait consenti à la divulgation de ces données.
URIhttp://inspire.ec.europa.eu/metadata-codelist/LimitationsOnPublicAccess/INSPIRE_Directive_Article13_1g
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Résolveur d'IRU du registre de MigCat - URI resolver for MigCat registry - Benoit DAVID 24/8/2016