Confidentialité des données à caractère personnel (Article 13.1.f de la directive Inspire)

EtiquetteConfidentialité des données à caractère personnel (Article 13.1.f de la directive Inspire)
RemarqueLa confidentialité des données à caractère personnel et/ou des fichiers concernant une personne physique lorsque cette personne n'a pas consenti à la divulgation de ces informations au public, lorsque la confidentialité de ce type d'information est prévue par la législation nationale ou communautaire.
URIhttp://inspire.ec.europa.eu/metadata-codelist/LimitationsOnPublicAccess/INSPIRE_Directive_Article13_1f
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Résolveur d'IRU du registre de MigCat - URI resolver for MigCat registry - Benoit DAVID 24/8/2016