Confidentialité des informations commerciales ou industrielles (Article 13.1.d de la directive Inspire)

EtiquetteConfidentialité des informations commerciales ou industrielles (Article 13.1.d de la directive Inspire)
RemarqueLa confidentialité des informations commerciales ou industrielles, lorsque cette confidentialité est prévue par la législation nationale ou communautaire afin de protéger un intérêt économique légitime, notamment l’intérêt public lié à la préservation de la confidentialité des statistiques et du secret fiscal.
URIhttp://inspire.ec.europa.eu/metadata-codelist/LimitationsOnPublicAccess/INSPIRE_Directive_Article13_1d
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Résolveur d'IRU du registre de MigCat - URI resolver for MigCat registry - Benoit DAVID 24/8/2016